AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5Surendettement et responsabilité de la Banque de France

Surendettement et responsabilité de la Banque de France

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour juger de la responsabilité de la Banque de France du fait d'une irrégularité commise dans une procédure de surendettement. Un débiteur reproche à la Banque de France de ne pas avoir procédé à la notification d'un plan de règlement amiable de ses dettes et met en cause la responsabilité civile de cette banque. Si la responsabilité de la Banque de France peut être mise en cause c'est uniquement en ce qu'elle est chargée du secrétariat de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 20 sept. 2007, 5e ch. A, C. c/ SA Crédit immobilier de France et SA Banque de France

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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