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Surendettement et déchéance du bénéfice de la procédure

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le fait d'avoir dissimulé la perception, par l'un des membres de la famille compté à charge, soit d'un salaire soit de l'allocation adulte handicapé, constitue une dissimulation d'actif cause de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. Le Code de la consommation distingue entre la mauvaise foi et la déchéance du droit au bénéfice de la procédure. Parce que la procédure de surendettement repose essentiellement sur les déclarations du débiteur, la loi ne peut qu'exiger de lui un comportement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Dijon, 11 déc. 2007, ch. civ. B, S. c/ Sté générale et a. : JurisData n° 2007-351475

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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