AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05Perte par la poste d'une carte bancaire envoyée en recommandé : la réparation se limite-t-elle au forfait réglementaire ?

Perte par la poste d'une carte bancaire envoyée en recommandé : la réparation se limite-t-elle au forfait réglementaire ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En cas de perte d'un objet envoyé en recommandé, l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation répare l'entier préjudice subi. Un établissement de crédit procède en 2003 à l'envoi par la poste d'une carte bancaire à l'un de ses clients. Il utilise le moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, en choisissant le taux de recommandation le moins élevé : ce taux commande le tarif d'affranchissement ainsi que le montant de l'indemnisation en cas de perte de la lettre, qui tous deux (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-12.855, F-P+B, La Poste c/ Caisse du crédit mutuel du Chabanais : JurisData n° 2009-047087

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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