AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05L'électricité fournie était trop forte : quel fondement pour l'action en réparation des dommages causés ?

L'électricité fournie était trop forte : quel fondement pour l'action en réparation des dommages causés ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Prétendant qu'EDF-GDF étaient responsables de dommages causés à divers biens appartenant à son assuré, l'assureur subrogé dans ses droits, les a assignées en réparation. Pour accueillir cette demande, le jugement attaqué énonce que la rupture du câble torsadé d'une ligne basse tension aérienne est à l'origine des surtensions qui ont mis hors d'état d'utilisation un ensemble de biens mobiliers garnissant le domicile de l'assuré et que cette ligne demeure la propriété pleine et entière d'EDF-GDF. En (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.990, F-D, Sté EDF et a. c/ Sté GMF : JurisData n° 2009-047136

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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