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Mise en oeuvre du commissionnement indirect et droit à indemnité

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce a pour fonction de réparer le préjudice subi par l'agent commercial du fait de la rupture du contrat et il doit être tenu compte à cet égard de tous les éléments de la rémunération de l'agent pendant l'exécution du contrat, sans qu'il y ait lieu de distinguer si elle provient de clients préexistant au contrat ou au contraire apportés par l'agent (1re esp.) L'agent commercial chargé d'un secteur géographique a droit à commission pour toute (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.386, F-D, Sté d'exploitation électro thermique (SEET) c/ Le Berre : JurisData n° 2009-047010
Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-21.586, F-D, SA fonderie du centre (SOFOC) c/ Delamare : JurisData n° 2009-047294

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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