AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05Cession de fonds de commerce et contrat d'approvisionnement exclusif

Cession de fonds de commerce et contrat d'approvisionnement exclusif

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un débitant de boissons avait signé un contrat de fourniture exclusive, comportant une clause prévoyant le remboursement de l'avantage consenti et le paiement d'une indemnité en cas de non-réalisation des achats prévus. Le débitant de boissons ayant cédé son fonds de commerce, le fournisseur persiste à exiger le respect du contrat. Nouvelle illustration de la faiblesse de la théorie et de la pratique du fonds de commerce, cette demande a pu prospérer dans la mesure où le cédant ne rapportait pas (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 3e ch. civ. A, 27 nov. 2008, SARL Brasserie de la mairie c/ SAS Leodis : JurisData n° 2008-006483

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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