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Une caisse de sécurité sociale n'exerce pas une activité économique

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une caisse professionnelle d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne constitue pas une entreprise au sens des articles 81 et 82 du Traité CE, mais est une entité qui remplit une fonction à caractère exclusivement social à condition qu'elle opère dans le cadre d'un régime qui met en oeuvre le principe de solidarité et qui est soumis au contrôle de l'État. Une entreprise allemande, Kattner, active dans le domaine de la construction métallique ainsi que la fabrication (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 5 mars 2009, aff. C-350/07, Kattner Stahlbau GmbH

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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