AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05Ciseau tarifaire, perte subie et existence d'une solution d'approvisionnement alternative

Ciseau tarifaire, perte subie et existence d'une solution d'approvisionnement alternative

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Cet arrêt est un nouvel épisode d'une saga judiciaire ayant pour toile de fond la pratique de ciseau tarifaire (Cons. conc., déc. n° 04-D-68, 14 oct. 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom. – CA Paris, 12 avr. 2005, aff. France Télécom et SFR. – Cass. civ., 10 mai 2006, Assoc. Etna France : JurisData n° 2006-033537 ; Contrats, conc. consom. 2006, comm. 140, note GD. – CA Paris, 1re ch. H, 2 avr. 2008, aff. Sté Française du Radiotéléphone (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-14.435 et 08-14.464, FS-P+B, SFR et France Télécom : JurisData n° 2009-047255

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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