AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05La Cour de cassation suit la cour d'appel de Paris dans l'affaire Glaxo

La Cour de cassation suit la cour d'appel de Paris dans l'affaire Glaxo

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

A noter également par David BOSCO

EXTRAIT *

Le lecteur se souvient que la cour d'appel de Paris (CA Paris, 1ree ch. H, 8 avr. 2008 : JCP G 2008, II, 10209, note B. Duloum ; Contrats, conc. consom. 2008, comm. 166 et les obs.) n'avait pas suivi l'analyse du Conseil de la concurrence dans l'affaire GlaxoSmithKline (Cons. conc., déc. n° 07-D-09, 14 mars 2007 : Contrats, conc. consom. 2007, comm. 133, obs. G. Decocq ; RDC 2007-2, p. 776, obs. C. Prieto ; Concurrences n° 2-2007, p. 110, obs. A. Wachsmann. – L. Flochel et A.-L. Sibony, Retour sur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-14.503, FS-P+B+R, min. Éco. c/ SAS Glaxosmithkline France : JurisData n° 2009-047484

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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