AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05Première application du renvoi à la cour d'appel de Paris de l'examen des contestations de l'autorisation de visite et saisie

Première application du renvoi à la cour d'appel de Paris de l'examen des contestations de l'autorisation de visite et saisie

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Cour de cassation fait application de l'article 5, § IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 et fait droit à la demande de la société Cemex de renvoi devant la cour d'appel de Paris pour examen d'un recours en contestation de l'autorisation de visite et saisie délivrée par le président du TGI de Paris le 28 janvier 1994. Visite et saisie. - Autorisation judiciaire. - Contestation. - Cassation Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 380

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-13.767 et 08-14.346, FS-P+B, Cemex : JurisData n° 2009-047256

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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