Les nouvelles clauses abusives noires et grises

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

EXTRAIT *

Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, modifie les articles R. 132-1 et R. 132-2 et R. 132-2-1 du Code de la consommation. Ces articles deviennent : D. n° 2009-302, 18 mars 2009  : Journal Officiel 20 Mars 2009 Ce décret sera commenté ultérieurement dans cette revue (V. Natacha Sauphanor-Bouillaud, Les nouvelles clauses « noires » et « grises ». À propos du décret du 18 mars 2009 : JCP G 2009, act. 168. – G. Notté, Liste des clauses (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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