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Déchéance du droit aux intérêts et imputation sur le capital

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Le juge peut, dans le cas où il prononce la déchéance du droit aux intérêts, décider que les sommes payées par l'emprunteur au titre des intérêts seront imputées sur le capital. Deux époux contractent un prêt immobilier garanti par une hypothèque. Ils cessent tout remboursement puis invoquent la nullité du contrat et subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts. La cour d'appel de Toulouse rejette leur demande principale mais accueille leur demande subsidiaire, en décidant que les sommes, perçues (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 05-12.584, F-P+B, Sté Centéa c/ A. : JurisData n° 2009-047088

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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