La mort du bénévolat associatif ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Repère par Guy RAYMOND professeur honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 20 janvier 2010 un arrêt relatif au statut d'une personne bénévole associative selon lequel « l'existence d'une relation de travail salariée dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ». La cour d'appel aurait donc dû rechercher si, au cas d'espèce, les critères d'un contrat de travail se trouvaient réunis. La formule n'est pas nouvelle, elle a déjà été utilisée par la même chambre sociale dans un arrêt (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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