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Modification des contrats et rupture du contrat : conséquences

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une modification du contrat en cours de relation contractuelle peut avoir des conséquences sur l'appréciation de la rupture. Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la cour d'appel de Paris a jugé que la demande d'indemnité de fin de contrat formulée par un ancien agent commercial était irrecevable car tardive. En effet, le contrat d'agent commercial initialement conclu entre les parties avait été remplacé aux termes d'un accord entre les parties par un contrat de distribution exclusive. Selon la cour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, 5e ch., 17 déc. 2009, Sté Laurice El Badry Rahme Limited c/ SA HJC : JurisData n° 2009-019234
CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 7 janv. 2010, SAS Sté Française d'équipement bureautique SOFEB c/ SAS Canon France : JurisData n° 2010-001398

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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