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Indivisibilité entre contrat de franchise et contrat de location-gérance

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les contrats de franchise portent sur l'exploitation de deux kiosques destinés à la fabrication et à la vente de pizzas à emporter. La résiliation anticipée des contrats par le franchisé n'est pas fautive, puisque la résiliation de plein droit est prévue par les contrats de franchise en cas de cessation d'exploitation des fonds de commerce par le franchisé, les contrats mentionnant expressément qu'ils sont conclus intuitu personae. Or, le franchisé a conclu deux contrats de location-gérance portant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 19 nov. 2009, SA Mania c/ SARL Les délices du Kiosque : JurisData n° 2009-019966

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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