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Pratique commerciale trompeuse. Responsabilité de la personne morale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pratique commerciale trompeuse. - Personne morale. - Sanction pénale Textes : C. consom., art. L. 121-6 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 900

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 16 déc. 2009, n° 07-86.584, F-D, Sté MG : JurisData n° 2009-051431

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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