AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5La loi du 28 mars 2011 et les mentions manuscrites

La loi du 28 mars 2011 et les mentions manuscrites

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Avec la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques (Journal Officiel 29 Mars 2011), une nouvelle variante de l'acte sous signature privée vient d'apparaître dans l'ordre juridique : l'acte sous seing privé contresigné par un ou des avocats. Ce contreseing a pour effet d'écarter la possibilité de suspendre la force probante de l'acte sous seing privé par la simple contestation de signature (au demeurant en pratique assez rarement soulevée) : l'acte contresigné fait pleine foi de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement