AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5Crédit à la consommation : norme professionnelle sur les relations entre banques et leurs clients surendettés

Crédit à la consommation : norme professionnelle sur les relations entre banques et leurs clients surendettés

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

EXTRAIT *

A. 24 mars 2011 : Journal Officiel 2 Avril 2011 Un arrêté du 24 mars 2011 porte homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a prévu que des normes professionnelles précisent les modalités d'application de l'obligation pour les banques d'assurer la continuité des services bancaires (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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