ADLC : non-communicabilité des documents

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

EXTRAIT *

Texte Sénat n° 97, 14 avr. 2011 Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, mardi 29 mars 2011, la proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, et par conséquent l'article 27 decies [devenu art. 50] – introduit à l'initiative du Gouvernement – qui vise à exclure du champ de la communication les documents préparatoires détenus par l'Autorité de la concurrence. Il est libellé comme suit : « Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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