AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5Le mandataire d'un agent immobilier peut-il bénéficier du statut des agents commerciaux ?

Le mandataire d'un agent immobilier peut-il bénéficier du statut des agents commerciaux ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Justifie légalement sa décision d'appliquer au mandataire d'un agent immobilier le statut non pas des agents commerciaux mais des agents immobiliers la cour d'appel qui relève que le demandeur prêtait son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui. Une très sensible différence existe entre le régime juridique de l'agent commercial et celui de l'agent immobilier. Alors que l'agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation de ses (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 17 févr. 2011, n° 10-13.980, FS-P+B+I, Mme X c/ Mme Y : JurisData n° 2011-001812

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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