Notion de vendeur professionnel et vices cachés

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

EXTRAIT *

Vente. - Garantie des vices cachés. - Clause exonératoire. - Vendeur connaissant les vices Textes : C. civ., art. 1643 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 330

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.498, FS-P+B, X c/ Garantie mutuelle des fonctionnaires et autres : JurisData n° 2011-001371

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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