AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5Question prioritaire de constitutionnalité et article L. 442-6, III du Code de commerce

Question prioritaire de constitutionnalité et article L. 442-6, III du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une question prioritaire de constitutionnalité est posée à propos de l'article L. 442-6, III du Code de commerce. Le droit d'action dont dispose le Ministre de l'économie, au titre de l'article L. 442-6, III du Code de commerce, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement aux droits de la défense, au droit d'agir en justice et au droit de propriété du fournisseur et du distributeur ? Cette question prioritaire de constitutionnalité était attendue, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-40.070 QPC, 338, P+B, Min. éco. et fin. c/ Sté Carrefour France : JurisData n° 2011-003168

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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