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Gérance-mandat et application de la loi dans le temps

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

En l'espèce, la société propriétaire d'un hôtel avait confié la gestion de celui-ci à un gérant mandataire. Un litige étant survenu lors de la rupture du contrat, le gérant a invoqué les dispositions des articles L. 146-1 et L. 146-4 du Code de commerce issus de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. La cour d'appel de Poitiers a confirmé une solution déjà adoptée par d'autres juges du fond et a écarté ces dispositions au motif qu'elles ne sont pas applicables aux contrats conclus avant son entrée en (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Poitiers, 7 sept. 2011, Sté Gestotel c/ SARL G2M Frecab : JurisData n° 2011-027826

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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