AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5Affectation sensible du commerce entre États membres : nouvel épisode dans l'affaire du carburéacteur

Affectation sensible du commerce entre États membres : nouvel épisode dans l'affaire du carburéacteur

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Dans cette affaire dite du « carburéacteur », la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de Paris : si l'affectation du commerce entre États membres a été exactement caractérisée, les juges du fond n'ont pas fait une bonne appréciation de son caractère sensible. L'entente ne portait que sur une partie limitée d'un État membre, la considération de la taille des entreprises poursuivies et du lieu de leur activité ne pouvait suffire... 1. – « Sont incompatibles avec le marché intérieur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 1er mars 2011, n° 09-72.655, n° 09-72.657, n° 09-72.705, n° 09-72.830, n° 09-72.894, Sté Total Réunion c/ prés. Aut. conc. : JurisData n° 2011-002674

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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