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Le traité CECA s'applique aux pratiques antérieures à son expiration

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Conformément à un principe commun aux systèmes juridiques des États membres, dont les origines peuvent être retrouvées jusqu'au droit romain, il y a lieu, en cas de changement de législation, d'assurer, sauf expression d'une volonté contraire par le législateur, la continuité des structures juridiques. Dans le premier arrêt, la Cour rejette les pourvois formés par Arcelor-Mittal et la Commission contre l'arrêt du TPI (TPICE, 31 mars 2009, aff. T-405/06, Arcelor-Mittal Luxembourg : Rec. CJCE 2009, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 29 mars 2011, aff. C-201/09 P et C-216/09 P, Arcelor-Mittal Luxembourg SACJUE, 29 mars 2011, aff. C-352/09 P, ThyssenKrupp Nirosta GmbH

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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