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Les effets cumulés d'une exclusivité de fait exemptée avec charge

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les accords de partenariat entraînant une restriction sensible de la concurrence sur les marchés de la collecte et du tri d'emballages ménagers peuvent bénéficier d'une exemption individuelle au vu de leurs effets positifs sur l'organisation de la collecte et du tri des emballages ménagers à la condition de respecter deux charges ayant pour finalité d'éviter que la concurrence soit supprimée sur le marché des systèmes d'élimination des emballages ménagers. ARA est un groupement d'entreprises relevant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 22 mars 2011, aff. T-419/03, Altstoff Recycling Austria AG

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


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