AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5Renégociation de crédit et déchéance du droit aux intérêts

Renégociation de crédit et déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article L. 312-33 du Code de la consommation qui sanctionne le non-respect des obligations relatives à l'offre, ne s'applique pas à la fourniture d'informations erronées. Le Crédit Lyonnais consent le 18 février 2002 un prêt immobilier à deux époux. Ceux-ci, le 15 janvier 2004, remboursent partiellement, par anticipation, une somme de 10000 euros et la banque leur propose un avenant qu'ils acceptent le 2 février 2004. Mais la banque commet une erreur, en sa défaveur, quant au capital restant dû. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 25 nov. 2010, Crédit Lyonnais c/ H. : JurisData n° 2010-112911

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement