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Le communiqué du 12 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs dans les procédures antitrust

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Etude par Jean-Christophe RODA maître de conférences, Aix-Marseille Université

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence a publié, le 12 février 2012, un communiqué de procédure relatif à la de non-contestation des griefs. Faisant suite à la consultation publique lancée à la fin de l'année 2011, ce document synthétise la pratique de l'Autorité, mais innove également sur certains points. Très attendu par les praticiens, le texte complète utilement le cadre procédural existant et souligne à nouveau la place grandissante prise par les procédures négociées en droit antitrust français. Attendu (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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