AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5Indemnité de fin de contrat de l'agent commercial

Indemnité de fin de contrat de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

C'est exactement que la cour d'appel s'est référée, pour déterminer le montant de l'indemnité due à l'agent commercial, aux seules rémunérations perçues par celui-ci avant la rupture des relations contractuelles, l'indemnité de cessation de contrat ayant pour objet la réparation du préjudice qui résulte pour l'agent commercial de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune (1re esp.). Le montant de l'indemnité compensatrice réparant le préjudice causé par la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.883, F-D, Sté Uterri Distribuciones SL c/ SAS Oxbow distribution : JurisData n° 2012-005545 (1re esp.)
Cass. com., 31 janv. 2012, n° 11-11.716, Devimes c/ SAS Chanin : JurisData n° 2012-001456 (2de esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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