AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5Relations entre action en inexécution d'une obligation contractuelle et exception de nullité

Relations entre action en inexécution d'une obligation contractuelle et exception de nullité

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ne recherche pas si l'exécution du contrat d'approvisionnement exclusif ne rend pas irrecevable l'exception de nullité. Cet arrêt mettant en cause un contrat d'achat exclusif pose une question de droit des obligations. À une action en inexécution contractuelle intentée par le fournisseur (de bières), le défendeur oppose la nullité du contrat pour insuffisance de la cause. En effet, la contrepartie à un engagement d'approvisionnement exclusif doit être réelle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 17 janv. 2012, n° 11-10.641, F-P, SA Karlsbrau c/ SARL La Farigoulette : JurisData n° 2012-000576

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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