La notion de relation commerciale établie

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Cassation de la décision qui écarte l'existence d'une relation commerciale établie au motif que la relation n'a pas donné lieu à l'établissement d'un accord-cadre, qu'aucune garantie de chiffre d'affaires ou d'exclusivité n'a été donnée au sous-traitant et qu'elle résulte de contrats de sous-traitance indépendants successifs juxtaposés. La répétition d'une formule dans une suite d'arrêts marque indiscutablement l'affirmation d'une véritable jurisprudence. En cassant une nouvelle fois une décision (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-26.220, F-D, M. G. c/ Sté Tickner : JurisData n° 2012-004959

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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