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La victime d'un abus de position dominante obtient réparation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le tribunal dira qu'outre leur position dominante sur le marché, les sociétés Google ont pratiqué des prix abusivement bas, ont exploité abusivement leur position et qu'elles n'ont pu le faire que parce qu'elles étaient en position dominante et qu'ainsi les quatre conditions de l'application de l'abus de position dominante sont donc remplies. Gratuité et commerce ne font pas bon ménage. Il est suspect ou irrationnel qu'un commerçant, par nature animé par l'esprit de lucre, propose ses biens et services (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
T. com. Paris, 31 janv. 2012, RG 2009061231, Sté Bottin Cartographes SAS c/ Sté Google France SARL et Google Inc

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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