AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5L'impact de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sur le droit de la commande publique

L'impact de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sur le droit de la commande publique

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Cette loi a pour objet de simplifier, à titre principal, la vie des entreprises, qu'il s'agisse du droit des sociétés, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale ou de certains droits sectoriels intéressant la vie économique (droit de l'urbanisme, droit de la vente de logements HLM...). D'application immédiate et partiellement validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. n° 2012-649 DC, 15 mars 2012 : présence de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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