AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5Déchéance du droit aux intérêts comme sanction de l'absence d'offre régulière

Déchéance du droit aux intérêts comme sanction de l'absence d'offre régulière

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dès lors qu'il n'a pas été formalisé d'offre régulière de crédit au-delà de trois mois de découvert constant, l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du capital sans que s'y ajoutent intérêts ou frais bancaires. Le client d'une banque bénéficie d'un découvert qui se prolonge au-delà de trois mois. Sous l'empire des textes antérieurs à la loi du 1er juillet 2010, la banque doit faire une offre de crédit pour transformer ce découvert bancaire en un crédit à la consommation. Or la banque ne fait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 févr. 2012, n° 11-10.267, F-D, M. Jean-Louis M. c/ CRCAM Nord-Midi Pyrénées : JurisData n° 2012-001702

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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