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Précisions sur le formalisme du bon de rétractation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'impossibilité pour le prêteur de fournir un exemplaire du formulaire de rétractation conduit à prononcer la déchéance du droit aux intérêts (CA Grenoble et CA Lyon). Il n'est pas nécessaire que le formulaire détachable soit joint à l'exemplaire de l'offre restitué au prêteur après acceptation par l'emprunteur (CA Orléans et CA Douai). Les quatre décisions rapportées ci-dessus révèlent les divergences d'appréciation qui peuvent se produire entre les différentes cours d'appel d'une part et entre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 17 janv. 2012, SA Laser Cofinoga c/ M. Mohamed C. : JurisData n° 2012-001764 (1re esp.)
CA Lyon, 12 janv. 2012, SA Monabanq c/ M. M. : JurisData n° 2012-001758 (2e esp.)
CA Orléans, 27 oct. 2011, SA Médiatis c/ Mme C. : JurisData n° 2011-030123 (3e esp.)
CA Douai, 12 janv. 2012, SA COFIDIS c/ M. M. : JurisData n° 2012-001495 (4e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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