AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5Association de consommateurs : recevabilité d'une action en dommages-intérêts

Association de consommateurs : recevabilité d'une action en dommages-intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Par application de l'article L. 421-7 du Code de la consommation, une association de consommateurs, régulièrement agréée, peut intervenir dans une action engagée par un consommateur (Cass. 1re civ., 7 avr. 1991 : Contrats, conc. consom. 1991, comm. 153 ; D. 1991, jurispr. p. 307, note Bouloc. – Cass. 1re civ., 22 oct. 1991 : Contrats, conc. consom. 1992, comm. 20) dans le but d'obtenir réparation d'un préjudice subi à condition que l'intérêt collectif des consommateurs soit lésé (Cass. 1re civ., (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, 24 nov. 2011, Assoc. locale UFC Que Choisir c/ CA Consumer : JurisData n° 2011-027236

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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