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Relations entre juges de droit commun et autorités de concurrence : approche européenne

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Etude par Silvia PIETRINI maître de conférences à l'université de Lille 2 Droit et santé

EXTRAIT *

L'année 2012 confirme le développement en douceur de la coopération entre les juridictions nationales et les autorités de concurrence. Au sein des États membres, les approches divergent et une intervention du législateur européen serait la bienvenue. Toutefois, au lieu de limiter l'initiative législative aux relations entre les juridictions et les autorités de concurrence dans le cas spécifique des procédures de clémence, il faudrait prendre en considération l'ensemble des facettes de la coopération. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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