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Litiges transfrontières : amélioration des recours des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

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Comm. UE, communiqué IP/13/240, 19 mars 2013 La Commission européenne a lancé le 19 mars une consultation publique sur les moyens d'améliorer l'accès des consommateurs et des petites entreprises à la justice dans le cadre des petits litiges transfrontières. La procédure européenne de règlement des petits litiges constitue un moyen simple et peu onéreux de résoudre les litiges transfrontières d'un montant ne dépassant pas 2 000 €, en évitant des procédures juridiques compliquées. Les consommateurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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