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Dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

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D. n° 2013-256, 26 mars 2013 : Journal Officiel 28 Mars 2013 Le III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives renvoie à un décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, le soin d'homologuer tout accord interprofessionnel dans un secteur déterminé définissant un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce. Cet accord est (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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