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Marchés de gros de transport de données : avis favorable de l'ADLC

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

EXTRAIT *

Aut. conc., avis n° 13-A-10, 28 mars 2013 L'Autorité de la concurrence émet un avis favorable concernant le dispositif envisagé par l'ARCEP, consistant à prolonger d'un an la régulation actuelle du marché de gros des « services de capacité » de transport de données. Les services de capacité, qui peuvent être proposés à partir de la boucle locale cuivre de France Télécom ou de réseaux en fibre optique, sont des capacités de transmission de données qu'un client professionnel, entreprise ou administration, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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