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Un plaidoyer de l'Autorité pour la concurrence par les infrastructures dans le secteur des télécommunications

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence réaffirme son adhésion au principe d'une concurrence par les infrastructures dans le secteur des télécommunications. Ce principe guide son appréciation des accords de mutualisation d'efforts d'investissements entre les opérateurs et des accords d'itinérance bénéficiant à Free, accords dont l'Autorité souhaite l'extinction progressive. Aut. conc., avis n° 13-A-08, 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles Saisie pour avis (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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