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Assureurs et concessionnaires automobiles : les liaisons dangereuses

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article 101, paragraphe 1, du TFUE doit être interprété en ce sens que des accords par lesquels des sociétés d'assurance automobile s'entendent bilatéralement, soit avec des concessionnaires d'automobiles opérant en tant qu'atelier de réparation, soit avec une association représentant ces derniers, sur le taux horaire à payer par la société d'assurance pour la réparation de véhicules assurés par celle-ci, en prévoyant que ce taux dépend, entre autres, du nombre et de la proportion de contrats d'assurance (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 14 mars 2013, aff. C-32/11, Allianz Hungaria Biztosito ZRT et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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