AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5La non-transmission à une autorité nationale de concurrence des documents du dossier de la Commission

La non-transmission à une autorité nationale de concurrence des documents du dossier de la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Dans l'hypothèse où un tiers détient des documents en provenance des institutions de l'Union, mais qu'il s'est engagé à ne pas les divulguer à d'autres personnes (par exemple sur le fondement de l'article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 CE : JOUE n° L 123, 27 avr. 2004, p. 18) et que ce tiers demande et obtient l'accès aux mêmes documents en vertu du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, Ord., 7 mars 2013, aff. T-64-12, Henkel AG & Co. KGaA et Henkel France

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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