AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5L'article L. 341-4 du Code de la consommation et le cautionnement donné par deux époux

L'article L. 341-4 du Code de la consommation et le cautionnement donné par deux époux

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La proportionnalité du cautionnement donné par deux époux mariés sous le régime légal s'apprécie par rapport à l'ensemble des biens communs. Deux époux, mariés sous le régime légal, se portent caution solidaire d'une société pour un prêt de 39 0000 euros, à concurrence chacun de 195 000 euros, les intérêts s'ajoutant à ce principal. La société est mise en liquidation judiciaire et le prêteur assigne les cautions en paiement. Les époux invoquent d'abord le fait que l'article 1415 du Code civil n'autorise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 févr. 2013, n° 11-18.644, F-P+B : JurisData n° 2013-001596

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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