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Un comité d'entreprise est-il un vendeur de voyages ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le comité d'entreprise, qui organise des voyages pour les salariés de l'entreprise, n'est pas nécessairement un vendeur de voyages. Un salarié de HSBC souscrit, auprès de son comité d'entreprise, un voyage au Pérou avec visite du Machu Picchu. Il apprend que, par suite de conditions atmosphériques défavorables, la visite de cette région est rendue impossible. Il demande l'annulation du voyage, le comité d'entreprise veut obtenir le versement d'une pénalité d'annulation. Le salarié aurait souhaité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-26.881, FS-P+B+I, Comité d'entreprise HSBC c/ X. : JurisData n° 2013-002608

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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