Introduction

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Dossier par David BOSCO professeur Aix Marseille Université (EA 4224)directeur de la collection JurisClasseur Concurrence-Consommation

EXTRAIT *

En règle générale, on ne s'ennuie jamais bien longtemps en droit de la consommation. Or, les dernières réformes d'envergure de la matière dataient de 2008... Une éternité ! Et deux caractères fondamentaux du droit de la consommation commandaient que, sans plus attendre, le législateur reprît la plume. D'une part, ce droit est un droit « mouillé de moeurs », selon le mot de Jean Carbonnier. Il évolue à mesure que changent les pratiques commerciales et que se font jour, dès lors, de nouveaux besoins (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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