Le volet crédit de la loi « Consommation »

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Etude par Véronique LEGRAND maître de conférences HDRUniversité de Caen-Basse Normandie

EXTRAIT *

La loi « consommation »Note 1 vise à redonner le pouvoir aux consommateurs, y compris en les libérant du mal endettement. À cet égard, son chapitre III traite du crédit et de l'assurance. Dans la version définitivement adoptée le 13 février 2014, figuraient également au sein de ce chapitre les articles 67 à 72 instaurant le registre national des crédits aux particuliers. Le Conseil constitutionnel saisi par 60 députés et 60 sénateurs, le 17 février s'est prononcé le 13 mars dernier et a censuré l'ensemble (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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