Rupture brutale et préjudice par ricochet

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à l'égard du sous-traitant de son cocontractant. Les entreprises sont souvent liées par une forme de solidarité économique qui se manifeste aussi bien dans les périodes fastes que dans les situations de crise. Il n'est pas rare que les difficultés d'une entreprise rejaillissent sur plusieurs de ses partenaires. Les faillites en chaîne ne sont pas (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 27 févr. 2014, n° 12/04804, Sté Imprim Tout c/ SARL Techniques Pro Media (TPMA) : JurisData n° 2014-003547

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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