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L'incertitude du droit atténue la gravité de l'infraction

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La gravité de la pratique à laquelle la sanction pécuniaire doit être proportionnée doit être relativisée lorsque le droit et la jurisprudence applicables à une question ne sont pas clairement fixés au moment de la mise en oeuvre de la pratique. Cette incertitude ne peut toutefois avoir pour effet d'exonérer l'entreprise de toute responsabilité. La cour d'appel de Paris réforme la décision de l'ADLC ayant infligé à Bang & Olufsen une sanction pécuniaire de 900 000 euros (Aut. conc., déc. n° 12-D-23, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 13 mars 2014, Sté Bang & Olufsen A/S et Sté Bang & Olufsen France SAS

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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