AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5De l'obligation de l'acheteur d'un bien immobilier de solliciter un crédit

De l'obligation de l'acheteur d'un bien immobilier de solliciter un crédit

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le vendeur d'un bien immobilier ne peut imposer à l'acheteur un délai pour solliciter un crédit immobilier. Un vendeur impose à l'acheteur, qui veut financer l'achat par le recours à un crédit immobilier, de déposer une demande de prêt dans un délai de dix jours à compter de la signature du compromis de vente. La justification de cette demande de prêt n'étant pas fournie dans le délai imparti le vendeur assigne l'acheteur en paiement de la clause pénale prévue au contrat. L'arrêt ci-dessus rapporté (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 12 févr. 2014, n° 12-27.182, FS-P+B+I, épx G. c/ Evija D. : JurisData n° 2014-002123

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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